CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE ILEODIAMANTS

Nous vous invitons à lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels www.ileodiamants.com, vend les Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent donc uniquement pour les commandes passées en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter de novembre 2015.

ILEODIAMANTS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par IleOdiamants.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site.

ARTICLE 1 DEFINITION

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Produit : désigne les bijoux proposés par ILEODIAMANTS dont une description est donnée dans les Conditions Générales de Vente.

Client : désigne la personne qui achète un Produit sur le site ILEODIAMANTS

Parties : désigne le Client

Site : désigne le site internet http : www.ileodiamants.com

ARTICLE 2 PROCEDURE DE PASSATION COMMANDE

La commande est validée une fois les étapes de commande dûment complétées comme suit :

Le Client choisi son/ses Produit(s) sur le site www.ileodiamants.com.

Au terme de sa sélection, le Client ajoute le/les Produit(s) sélectionnés au Panier.

Après vérification des éléments du Panier, le Client peut confirmer / valider son Panier.

Le Client complète correctement les informations demandées (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente etc…).

Les modes de livraison et les frais de port éventuels s’affichent. Le Client est alors invité à faire son choix quant au mode de livraison tels que précisé à l’article 7.

Le Client est informé des modalités de paiement sécurisé en ligne.

Le Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter en cochant la case à cet effet.

Le Client est alors invité à revoir le détail de la commande et son prix total, puis cliquer sur « confirmer ».

Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa commande. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la commande du Client.

Un accusé de réception de commande est alors envoyé à l’adresse email indiqué lors de la passation de commande vous informant du délai de livraison du/des Produit(s) commandé(s).

La facture de vos achats et les présentes conditions générales de vente vous sont alors envoyés par email au format pdf.

ARTICLE 3 PRIX ET CONDITIONS GENERALES

3.1 Les prix des Produits, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix sont susceptibles de modification à tout moment, ILEODIAMANTS est libre dans la détermination des prix des Produits.

Les frais de port sont offerts pour toutes commandes livrées en France Métropolitaine.

Pour toutes commandes hors du territoire France Métropolitaine des frais de port seront appliqués. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.

Des éventuels frais de douane peuvent s’appliquer pour toutes commandes expédiés hors de l’UE. Ces frais de douane seront de la responsabilité du Client et à sa charge. En aucun cas la responsabilité de ILEODIAMANTS ne peut être engagée en cas de non-paiement des frais de douane et plus généralement en cas de non-respect des formalités douanières (déclaration, paiement etc…).

3.2 Des erreurs peuvent exister sur le site en cas de bug qui pourraient afficher des erreurs sur le prix.

En cas d’erreur de ce type, ILEODIAMANTS informera le Client ayant commandé un Produit à un prix manifestement erroné.

3.3 Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, Paypal, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. ILEODIAMANTS se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque ou de suspicion de fraude. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d’un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.

Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de ILEODIAMANTS. Le/les Produit(s) sera/ont expédié(s) à la date de réception des fonds sur le compte de ILEODIAMANTS. Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante : ILEODIAMANTS avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. À défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.

Par avoir ILEODIAMANTS: pour effectuer ce règlement, vous êtes invité à renseigner le n° de l’avoir dans la case prévue à cet effet directement en ligne. Dans l'hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande à une valeur supérieure à la valeur de l’avoir, vous pourrez payer la différence par CB ou Paypal uniquement.

En revanche, dans l'hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre avoir, ce solde en votre faveur, sera conservé et vous pourrez donc utiliser de nouveau l’avoir pour un autre achat sur le Site.

En 3 fois sans frais par Carte Bancaire : le 1er prélèvement du montant du tiers du prix de la commande sera prélevé le jour de la commande et les deux autres prélèvements, respectivement un mois après la commande et le dernier prélèvement, deux mois après la commande.

ARTICLE 4 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa commande.

En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la commande est annulée pour indisponibilité du produit ou du service, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

ARTICLE 5 DELAI DE RETRACTATION

Lors de l'achat d'un Produit, selon les termes de l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du (ou des) Produit(s) par vos soins.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retour seront pris en charge par ILEODIAMANTS. Seuls les Produits retournés dans les délais et en parfait état pourront être remboursés.

Les Produits devront être retournés à l'adresse de correspondance suivante : ILEODIAMANTS.

Dans tous les cas, nous vous remercions de nous faire part de votre décision, par email ou par lettre simple, claire et dénuée d’ambigüité de vous rétracter de votre achat, en rappelant vos coordonnées ainsi que les références de votre commande.

Une fois la communication de la rétractation réceptionnée, ILEODIAMANTS communiquera sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (email).

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 6 PREUVE DES COMMANDES

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de ILEODIAMANTS ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 7 LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

Pour les Produits livrés en France Métropolitaine

Les Produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de ILEODIAMANTS ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter ILEODIAMANTS dans les conditions prévues à l'Article 10.

Pour les Produits livrés hors de France Métropolitaine Les Produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de ILEODIAMANTS ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter ILEODIAMANTS dans les conditions prévues à l'Article 10. Comme indiqué à l’article 3 des frais de port vous seront facturés et il se peut que des frais de douane soient applicables. Pour les frais de douanes, il est recommandé de prendre contact avec les organismes compétents de l’État où le Produit doit être expédié.

7.2 Mode d'acheminement et délai de livraison en France Métropolitaine

La livraison s'effectuera par Colissimo suivi ou Chronopost.

Vous recevrez un e-mail confirmant l'expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l'acheminement de votre commande.

La livraison n’est pas faite le samedi sauf pour les Produits livrés par Colissimo. Colissimo assurant la livraison le samedi entre 9h et 12h.

Sauf mentions contraires sur le Site, le délai de livraison est de trois à quatre semaines à compter de la confirmation de votre commande et du paiement complet du prix. Toutefois, en cas de retard manifeste, ILEODIAMANTS s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout retard de livraison qui lui serait imputable.

Article 7.3 Frais de port

Les frais de port sont offerts par ILEODIAMANTS, sauf livraison à l’international et dont les délais de livraison et les frais de port vous seront communiqués.

ARTICLE 8 NON CONFORMITE

8.1 Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Produit livré doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part des Clients et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

Que des réserves aient ou non, été faites sur le bordereau du transporteur, le Client devra impérativement indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Produit contesté. Sans réserve, le Produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

8.1 Erreur de la part de ILEODIAMANTS

Le Client devra formuler par lettre ou email, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative au Produit commandé. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ILEODIAMANTS de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Produit(s) au Client.

En cas de non délivrance du Produit pour adresse erronée ou non réclamé et sans réponse de la part du Client pendant un délai de 2 mois à compter du retour du Produit, ILEODIAMANTS conservera alors la pleine propriété du Produit et sera alors en droit d’en disposer librement.

C’est après ce délai de 2 mois, que ILEODIAMANTS procèdera au remboursement du Client. 

ARTICLE 10 SERVICE APRES VENTE – RECLAMATION – NON SATISFACTION

10.1Toute demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le remboursement, l'échange doit être effectué auprès de ILEODIAMANTS par téléphone au 01 76 39 02 02, du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14 à 18h, hors jours fériés, ou par l'intermédiaire de notre Site Internet en se reportant à la rubrique " Contact ", ou par courrier, à l'adresse suivante : 7 Square des pépinières 93800 Epinay sur seine.

10.1 Non satisfaction

En cas de non-satisfaction, le Client peut retourner le/les Produits commandé(s) jusqu’à trente (30) jours après la date de livraison pour demander soit un remboursement soit un échange.

Cette possibilité de retour n’est valable qu’une seule fois. Ce retour étant effectué soit via le délai de rétractation soit via le retour commercial jusqu’à 30 jours offert par ILEODIAMANTS.

Dans le cas du retour pour remboursement, celui-ci est fait soit par crédit de la carte bancaire utilisée au moment de l’achat soit par virement bancaire soit par chèque bancaire.

10.1.1 Retour pour échange : procédure à suivre impérativement

Le Produit doit être en parfait état et de ne doit pas avoir été porté

Le ruban ILEODIAMANTS attaché au Produit doit être en parfait état et ne pas voir été ôté

Le Produit ne doit pas avoir fait l’objet d’une remise à taille

Le Produit renvoyé ne doit pas avoir fait l'objet d'un premier retour auparavant

Le Produit doit être renvoyé dans un délai de 30 jours après réception par le Client - le cachet de la Poste faisant foi

Le retour du/des Produit(s) doit s’effectuer dans l’emballage d’origine en parfait état

A réception, l’état du Produit sera vérifié.

Si cette procédure est respectée alors le Produit pourra être échangé et que le Produit est en parfaite état alors :

-ILEODIAMANTS accuse réception par email de votre retour qu’à partir du moment où les modalités sont effectivement respectées. À défaut de respect des modalités, aucun retour ne sera possible.

-Si le prix du nouveau Produit est supérieur au prix du Produit initial, le Client devra alors procéder au paiement du complément du prix soit par Carte bancaire, soit par chèque, soit par virement. Au contraire, si le prix du nouveau Produit est inférieur au prix du Produit initial alors ILEODIAMANTS remboursera le trop perçu dans les conditions définies ci-dessus à l’article 10.1

10.1.2 Retour pour remboursement : procédure à suivre impérativement

Le Produit doit être en parfait état et de ne doit pas avoir été porté

Le ruban ILEODIAMANTS attaché au Produit doit être en parfait état et ne pas voir été ôté

Le Produit ne doit pas avoir fait l’objet d’une remise à taille

Le Produit renvoyé ne doit pas avoir fait l'objet d'un premier retour auparavant

Le Produit doit être renvoyé dans un délai de 30 jours après réception par le Client - le cachet de la Poste faisant foi

Le retour du/des Produit(s) doit s’effectuer dans l’emballage d’origine en parfait état

A réception, l’état du Produit sera vérifié.

-Si le Produit est en parfaite état, alors ILEODIAMANTS accuse réception par email et procède au remboursement dans les 30 jours suivant la réception du Produit

10.1.3 Exclusions

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.

Tous Produits ayant été retouché pour devenir un Produit sur-mesure (taille, pierres différentes que celle proposées sur le site) sont exclus du remboursement ou de l’échange. Il en est de même pour les Produits vendus hors de France

10.2 Remise à taille

Le Client a la possibilité de retourner le/les Produit(s) pour procéder à une remise à la taille et ceci dans un délai maximum de 30 jours après la date de livraison, conformément à l’article 5 et 10.1 des présentes.

Vous devez impérativement suivre la procédure qui vous sera indiqué et envoyé par email par le service client. ILEODIAMANTS accuse alors réception de votre demande de remise à la taille par email.

Comme pour le retour pour échange, les frais de retour sont à la charge du Client et ILEODIAMANTS prendra en charge les frais d’envoi du Produit remis à la taille.

Le délai de remise à taille est de 2 semaines maximum.

La remise à taille n’est pas possible pour les commandes hors de France.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des Parties des obligations mises à leur charge.

ARTICLE 12 INTEGRITE DU CONTRAT

Si ILEODIAMANTS ne se prévaut pas de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de ILEODIAMANTS, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

3.1 Soucieux du respect de la vie privée et de la protection des informations qui lui sont transmises, ILEODIAMANTS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

ILEODIAMANTS est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1896803v0.

ILEODIAMANTS vous informe qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de votre commande.

Lorsque vous passez commande sur le Site, ILEODIAMANTS recueille les données personnelles suivantes: le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

Il est nécessaire de collecter des informations en vue de la vente à distance, ces informations étant indispensables au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu’à l'établissement des factures. Si le Client ne communique pas ses données personnelles, la commande n’est pas valablement passée ;

Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique par ILEODIAMANTS, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes (traiter, livrer et gérer le paiement de la commande du client), ainsi que la gestion de votre compte client, d'études marketing, de statistiques et de prospections commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, le Client peut s'adresser à ILEODIAMANTS par e-mail, à l’adresse suivante : serviceclient@ileodiamants.com ILEODIAMANTS prendra les mesures nécessaires de modification ou de suppression des données du Client de sa base de données. Tout Utilisateur du Site a la possibilité en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées par ILEODIAMANTS. Tout Utilisateur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier de prospection lui sera adressé. Sous réserves d'avoir obtenu votre consentement préalable, vos données pourront être transférées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux d'ILEODIAMANTS qui pourront vous envoyer des courriers de prospection commerciales. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez envoyez un courrier à l'adresse de correspondance suivante : serviceclient@ileodiamants.com 13.2 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par ILEODIAMANTS. À chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d'enregistrer les informations suivantes: le type et la version du navigateur de l'Utilisateur, les dates et heures de visite, l'historique et le contenu des commandes y compris en cas d'achat non finalisé. Ainsi, lors de ses prochaines connexions, l'Utilisateur n'a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois. Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les Cookies. Toutefois, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies. Si ILEODIAMANTS devait souhaiter utiliser les données personnelles du Client autrement que ci-décrit, ILEODIAMANTS avertira le Client afin qu’il marque son accord préalable et écrit sur l’extension de l’utilisation desdites données.

ARTICLE 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments composants le présent Site, les Produits, le design, les couleurs, les textes, les photographies, les dessins, les images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de ILEODIAMANTS.

Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de ILEODIAMANTS.

ARTICLE 15: RESPONSABILITE

Les Produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. ILEODIAMANTS ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est utilisé.

De même, ILEODIAMANTS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des Produits.

Indépendamment des garanties commerciales consenties, ILEODIAMANTS reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Il ne peut s’en exonérer ou en limiter la portée à l’égard du client. Les photos des Produits sont présentées à titre illustratif seulement. Les caractéristiques précisent quant à la couleur et la taille exacte du Produit sont indiqués sur le descriptif du Produit.

Les Produits sont de fabrication artisanale, certaines mesures peuvent variée légèrement entre les mesures indiquées sur le site et les mesures réelles. Il peut également exister une différence de 0,1 carat entre le poids affiché et le poids réel.

ARTICLE 16 LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Produit, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 17 JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l'occasion d'une commande de Produit relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.

ARTICLE 18 Garanties légales

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18.1 Garantie de conformité.

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

18.2 Garantie relative aux défauts cachés

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

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